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1. Identification du vendeur

Le présent site est édité par :
 
MADAME FORMALITÉS – SAS FURYA
Capital social : 200 euros
Siège social : Saint-Denis, La Réunion
SIREN : 999 329 352

Le site est hébergé par :
Wix
19 boulevard Malesherbes – 75008 Paris
903 439 388 R.C.S. Paris

2. Objet
 
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques proposés par MADAME FORMALITÉS – SAS FURYA sur son site internet.
Les produits proposés peuvent inclure notamment :

• des modèles de documents ;

• des ebooks ;

• des supports téléchargeables ;

• des ressources numériques professionnelles.
   

3. Produits
 
Les produits vendus sont des produits numériques téléchargeables accessibles après paiement.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site avant toute commande.
Le vendeur s’efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des différences mineures de présentation ou de contenu ne peuvent engager sa responsabilité.
 
4. Prix
 
Les prix sont indiqués en euros (€).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
Sauf indication contraire, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
 
5. Commande
 
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client reçoit une confirmation de commande par voie électronique après validation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client ou de suspicion de fraude.
 
6. Paiement
 
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
 
7. Livraison des produits numériques
 
Les produits numériques sont accessibles par téléchargement ou envoyés par email après confirmation du paiement.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard lié :

• à un problème technique indépendant de sa volonté ;

• à une erreur d’adresse email fournie par le client ;

• à un dysfonctionnement du réseau internet.
   

8. Absence de droit de rétractation
 
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client reconnaît :

• demander l’exécution immédiate du service ;

• renoncer expressément à son droit de rétractation.
   

9. Propriété intellectuelle
 
L’ensemble des contenus vendus et présents sur le site (ebooks, modèles, textes, graphismes, logos, contenus téléchargeables) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de MADAME FORMALITÉS – SAS FURYA.
Toute reproduction, revente, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Les produits achetés sont destinés à un usage personnel ou professionnel interne uniquement.
 
10. Responsabilité
 
MADAME FORMALITÉS – SAS FURYA s’efforce de fournir des contenus fiables et à jour.
Toutefois, le vendeur ne garantit pas que les produits numériques soient exempts d’erreurs, parfaitement adaptés aux besoins spécifiques du client ou conformes à toute évolution législative postérieure à leur achat.
Le client reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait des documents et informations fournis.
 
11. Données personnelles
 
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont utilisées uniquement pour la gestion des achats, de la relation client et des obligations légales.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression conformément à la réglementation applicable.
 
12. Droit applicable
 
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
 
13. Contact
 
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, le client peut contacter :
MADAME FORMALITÉS – SAS FURYA
Via le formulaire de contact disponible sur le site.